Qu’est-ce qu’un taxi conventionné ?

Comment devenir taxi conventionné ?

Vous êtes déjà chauffeur de taxi et vous souhaitez faire évoluer votre activité ? Aujourd’hui, nous vous parlons de l’activité et des conditions pour devenir du taxi conventionné. Cette ouverture d’activité apporte des avantages non négligeables (augmentation et régularité du chiffre d’affaires, diversité de la clientèle) principalement aux taxis situés en milieu rural, leur générant un chiffres d’affaires supplémentaire conséquent.

Définition d’un taxi conventionné

N’est pas taxi conventionné qui veut.

Un taxi conventionné est un taxi qui a obligatoirement signé une convention avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de son département pour garantir à ses passagers un Transport Assis Professionnalisé via un Bon de Transport ou une Prescription Médicale de Transport. Ce Bon de Transport sera prescrit par un prescripteur (médecin, sage-femme…) et portera la mention « Transport par VSL ou Taxi ».

Attention, la prise en charge de certains transports nécessite d’obtenir l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie (par exemple, les trajets d’au moins 150 km aller et les transports en série). Pour plus d’informations, le patient doit contacter sa CPAM.

Si il remplit les conditions de prise en charge, le patient est remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 65 % jusqu’à 100 %. 

Lorsque cela est prévu entre la convention du taxi et la CPAM de son département il peut y avoir des conditions sur l’avance des frais remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cas, sous présentation du Bon de Transport ou une Prescription Médicale de Transport et de sa carte vitale à jour, le patient bénéficie d’une dispense d’avance des frais. Ici, c’est le taxi sera remboursé par la sécurité sociale.

Les engagements du taxi conventionné

Les taxis conventionnés doivent garantir les services suivants :

• Une confidentialité totale : identité, déplacement et pathologie.
• Une conduite prudente et adaptée au transport du malade.
• Tranquillité et hygiène.
• Une adaptabilité à tous types de passagers : enfants, fauteuils roulants…
• Pas d’assistance médicale mais une trousse de secours (voir notre article dédié)
• Le Tiers payant, pour ne pas avoir à s’occuper de toutes ces démarches.

Comment devenir taxi conventionné

Dans un premier temps il vous faut avoir 

• être titulaire du permis de conduire B et d’une pièce d’identité en cours de validités, sans nouvelles condamnations depuis votre obtention de carte professionnelle
• votre carte professionnelle et votre ADS (Attestation de Stationnement) (pour en savoir plus sur ces démarches, lisez notre article),
• avoir les preuves de votre activité depuis 2 ans sans interruption
• être à jour dans le paiement de vos cotisations salariales et patronales.
• être titulaire du diplôme de premier secours (PSC1) depuis plus de 2 ans,
• être reconnu apte par un médecin de la préfecture
• la carte grise du ou des véhicule (s)

Ensuite, il faut vous rapprocher du service des relations avec les professionnels de santé de votre caisse d’assurance maladie. Dès lors, l’organisme vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la convention nationale de votre département destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie.  (exemple d’une convention nationale)

Vous disposez alors d’un mois pour faire connaître votre souhait d’adhérer ou non à cette convention. Vous devez notifier votre décision par écrit à votre caisse d’assurance maladie.

Si vous acceptez d’adhérer à la convention :

• prenez rdv avec votre service professionnels de votre CPAM, soit en ligne ou par téléphone via votre site ameli.fr
• joignez une attestation de l’Urssaf indiquant que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations salariales et patronales.

Il vous sera ensuite délivré un agrément par la CPAM. Un VSL doit être agréé par l’ARS (agence régionale de santé), contrairement au taxi conventionné qui, outre la convention avec la CPAM, n’est soumis qu’aux législations et réglementations du secteur des taxis.

Un macaron « Taxi Conventionné » vous sera délivré. Vous devrez le coller sur la vitre arrière droite du véhicule, justifiant et prouvant ainsi votre agrément de taxi conventionné

Attention, 

–Passé le délai d’un mois pour faire connaître votre souhait d’adhérer ou non à cette convention, votre dossier ne sera plus admissible.

-Faites vos démarches au minimum une à deux semaines avant la date de conventionnement

-La cession d’une autorisation de stationnement conventionnée n’entraîne pas le transfert automatique du conventionnement au repreneur, une demande de conventionnement doit être formulée.

-Le délai d’obtention de l’agrément peut varier d’un département à l’autre. Il peut parfois demander plusieurs mois, voire années. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous renseigner dès votre demande et au besoin de faire votre demande dans des départements limitrophes qui sont plus rapides pour délivrer l’agrément.

Par la suite

• Une fois signée, la convention est conclue pour un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée dans la limite de cinq ans
• Pour conserver votre conventionnement, envoyez chaque année (au cours du second trimestre), une attestation de l’Urssaf indiquant que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations salariales et patronales. Le non-respect de cette démarche déclenche la procédure de dé-conventionnement.
• Modifier votre décision d’adhésion. La convention nationale prévoit que vous pouvez modifier votre décision d’adhérer ou non à la convention tous les ans. Vous pouvez également modifier votre décision d’adhérer ou non à la convention si votre entreprise change d’implantation, ou si l’exercice de votre activité est modifié de façon essentielle. Vous disposez alors d’un délai d’un mois à compter de l’événement qui a produit ce changement ou à compter de votre changement d’implantation pour modifier votre adhésion à la convention nationale.

Source : https://www.ameli.fr/taxi-conventionne